2 novembre 2006
declaration de naiscance
elle doit etre faites les 3 jours qui suivent la naiscance.
a savoir:
si l'enfant nait un mercredi,un ou un vendredi,ce delai est repoussé au lindi suivant.
*si le dernier jour de declaration,et seulement le dernier,est un samedi,un dimanche,un jour ferié ou chomé,ce delai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Passé ce delai,reconaitre la naiscance avec tout les droits sociaux qu'y si attachent,passe par un jugement declaratif de naiscance rendu au tribunal de grande instance.
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